Conditions générales de vente
Site ahpy.fr – Version en vigueur au 28/10/2026
1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toute commande passée sur le site ahpy.fr par une personne physique n’agissant pas à des fins professionnelles (le « client »). Elles portent sur les produits vendus sur le site (vêtements, accessoires, bijoux, créations) et sur les ateliers de teinture (article 9). En passant commande, le client déclare avoir pris connaissance des CGV et les accepter. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Le client déclare avoir la capacité de contracter (être majeur, ou agir avec l’autorisation de son représentant légal).
Les ateliers de teinture réservés directement auprès d’AHPY sont soumis à l’article 9. Ceux réservés par l’intermédiaire de l’Office de tourisme de Toulouse sont soumis aux conditions de celui-ci.
2. Le vendeur
La société Création Annette Hardouin, SAS au capital de 25 000 €, immatriculée au RCS de Toulouse sous le n° 909 915 845, représentée par Annette Hardouin, présidente, exerçant sous le nom commercial « AHPY – Créations Bleu de Pastel ».
· Adresse : 13 rue des Lois, 31000 Toulouse – Atelier-boutique : 13 rue des Lois, 31000 Toulouse
• SIREN 909 915 845 – SIRET 909 915 845 00020 – TVA : FR28909915845
• Téléphone : +33 6 08 61 05 12 – E-mail : ahpy31@gmail.com
3. Produits
Les caractéristiques essentielles de chaque produit (matières, dimensions, entretien) figurent sur sa fiche produit. Chaque pièce est teinte et façonnée à la main avec des matières naturelles : de légères variations de teinte, de motif ou de dimensions, par rapport aux photographies ou d’une pièce à l’autre, sont inhérentes au travail artisanal et ne constituent pas un défaut. Les mentions relatives à l’origine ou aux certifications des matières (par exemple « fabriqué en France ») sont indiquées sur la fiche du produit concerné, lorsqu’elles s’appliquent.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après la commande, le client en est informé rapidement et remboursé des sommes déjà versées.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Les frais de livraison, qui dépendent du pays de destination, sont indiqués avant la validation de la commande. Pour les livraisons hors Union européenne, les droits de douane, taxes et frais de dédouanement éventuels sont à la charge du client. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
5. Commande et conclusion du contrat
Le client sélectionne ses produits, vérifie le contenu et le prix total de sa commande, puis la valide en procédant au paiement. Le contrat est conclu à l’envoi par AHPY de l’e-mail de confirmation de commande. AHPY vérifie chaque commande (disponibilité, adresse de livraison) et peut la refuser ou l’annuler pour un motif légitime (produit indisponible, erreur manifeste de prix, litige en cours avec le client) ; le client est alors intégralement remboursé. AHPY archive les commandes sur un support fiable et durable, et le client peut y accéder sur demande à ahpy31@gmail.com.
6. Paiement
Le prix est payable comptant à la commande, par les moyens de paiement proposés lors du paiement (cartes bancaires, PayPal, Apple Pay, Google Pay). Les paiements sont traités par des prestataires de paiement sécurisés ; AHPY ne conserve pas les données bancaires complètes du client.
7. Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client, dans les pays desservis par le site. Le délai de livraison est indiqué avant la validation de la commande : France et Union européenne : 10 jours ouvrés maximum à compter de la confirmation de la commande, sauf indication contraire sur la fiche du produit (certains produits sont teints à la commande, leur délai est alors précisé sur leur fiche) ; hors Union européenne : délai indiqué lors de la commande, selon le pays de destination et le transporteur choisi. À défaut d’indication, AHPY livre au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat (article L.216-1 du Code de la consommation). En cas de retard, le client peut enjoindre AHPY de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable ; à défaut, il peut résoudre le contrat dans les conditions des articles L.216-2 et suivants du Code de la consommation.
Les risques de perte ou d’endommagement des produits sont transférés au client lorsqu’il en prend physiquement possession. Le client est invité à vérifier l’état du colis à la réception et, en cas de colis endommagé ou de produit manquant, à formuler des réserves auprès du transporteur et à en informer AHPY par e-mail dans les 3 jours ouvrés, avec des photographies. Cette démarche ne prive pas le client des droits qu’il tient de la loi, notamment des garanties légales.
Le client peut aussi retirer gratuitement sa commande à l’atelier-boutique, 13 rue des Lois, 31000 Toulouse, après réception de l’e-mail de confirmation, aux horaires indiqués sur la page Contact.
Lorsque le colis revient à AHPY pour une raison imputable au client (adresse erronée ou incomplète, colis non retiré dans le délai), les frais de réexpédition sont à la charge du client ; s’il renonce à la commande, AHPY la rembourse déduction faite des frais d’expédition aller et retour supportés, sans préjudice de son droit de rétractation.
8. Droit de rétractation
8.1 Principe. Le client dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision (articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation). Ce délai court à compter de la réception du produit (du dernier produit, si la commande comprend plusieurs produits livrés séparément).
8.2 Comment se rétracter. Le client peut exercer ce droit : (i) en utilisant la fonction « Se rétracter du contrat » accessible sur le site à l’adresse https://ahpy.fr/pages/a-propos-de-nous?view=droit-de-retractation ; ou (ii) par e-mail à ahpy31@gmail.com ou par courrier à 13 rue des Lois, 31000 Toulouse, au moyen du formulaire en annexe ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté. AHPY accuse réception de la rétractation par e-mail.
8.3 Retour du produit. Le client renvoie le produit à l’adresse 13 rue des Lois, 31000 Toulouse, au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision de se rétracter, dans son emballage d’origine ou un emballage protecteur. Les frais directs de retour sont à la charge du client.
8.4 Remboursement. AHPY rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (au tarif standard le moins élevé proposé), au plus tard 14 jours après avoir été informée de la décision de se rétracter, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande. AHPY peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit ou la preuve de son expédition par le client, sans préjudice des droits du consommateur.
8.5 Dépréciation. La responsabilité du client n’est engagée qu’en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Le montant de cette dépréciation peut être déduit du remboursement.
8.6 Exceptions. Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas notamment : aux produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés ; aux produits qui, pour des raisons d’hygiène ou de santé, ne peuvent être renvoyés une fois descellés (par exemple le savon et l’huile) ; aux ateliers de teinture (article 9). Ces exceptions sont signalées sur la page du produit concerné.
9. Ateliers de teinture
Les ateliers sont des activités de loisirs fournies à une date déterminée : conformément à l’article L.221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à leur réservation. Le client peut annuler ou reporter sa participation gratuitement jusqu’à 2 jours avant l’atelier ; passé ce délai, la place reste due. En cas d’annulation par AHPY (nombre de participants insuffisant, indisponibilité de l’animateur, force majeure), le client choisit entre un report et le remboursement intégral.
10. Garanties légales
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Pour toute demande : ahpy31@gmail.com, en indiquant le numéro de commande et en joignant des photographies. Les variations décrites à l’article 3 ne constituent pas, en elles-mêmes, un défaut de conformité.
11. Force majeure
AHPY n’est pas responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations lorsqu’ils résultent d’un cas de force majeure. Cette clause ne prive pas le consommateur de ses droits légaux.
12. Médiation de la consommation
En cas de litige, le client s’adresse d’abord à AHPY par écrit (ahpy31@gmail.com ou 13 rue des Lois, 31000 Toulouse). À défaut de solution amiable, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation auquel AHPY a adhéré : Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, site internet : cm2c.net. Le client peut déposer sa demande sur ce site, en remplissant le formulaire en ligne, ou par courrier postal à cette adresse.
13. Données personnelles
Les données personnelles du client sont traitées conformément à la Politique de confidentialité (https://ahpy.fr/policies/privacy-policy).
14. Langue et droit applicable
Les présentes CGV et le contrat de vente sont rédigés en langue française. Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le client consommateur résidant dans un autre État conserve le bénéfice des dispositions impératives de protection du consommateur de son pays de résidence.
15. Modification des CGV
AHPY peut modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de cette commande.
Annexe – Formulaire type de rétractation
À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l’attention de : Création Annette Hardouin (AHPY – Créations Bleu de Pastel), 13 rue des Lois, 31000 Toulouse, ahpy31@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
• Bien(s) concerné(s) : …………………………
• Commandé le / reçu le : …………………………
• Numéro de commande : …………………………
• Nom du consommateur : …………………………
• Adresse du consommateur : …………………………
• Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : …………………………
• Date : …………………………